 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...desdites Communautez <dans la pleine et entière possession de leurs biens communs , et ausdits Habitans de plus aliéner leurs usages et communes sous quelque...puisse être , nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet , à peine contre les Consuls, Echevins , Procureurs, Syndics et au-'... | |
 | France - 1829 - 452 pages
...et entière possession de leurs bieus communs, et auxdits habilans de plus aliéner leurs usages cl communes , sous quelque cause et prétexte que ce...permissions qu'ils pourroient obtenir à cet effet, à peine contre les consuls, échevins , procureurs, syndics et autres personnes chargées des affaires... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...desdiles communautés , dans la pleine et entière possession de leurs biens communs, et auxdits habitans de plus aliéner leurs usages et communes, sous quelque...permissions qu'ils pourroient obtenir à cet effet, à peine contre les consuls, échevins , procureurs, syndics et autres personnes chargées des affaires... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...communautés , dans la » pleine et entière possession de leurs biens corn» rnuns , et auxdits habitans de plus aliéner » leurs usages et communes, sous...cause » et prétexte que ce puisse être , nonobstant » toute permission qu'ils pourraient obtenir à » cet effet , à peine , etc. , etc. » Les expressions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...Et pour l'avenir, l'édit ajoute : Faisons très-expresses inhibitions et défenses auxdits habitans de plus aliéner leurs usages et communes , SOUS QUELQUE CAUSE ET PRÉTEXTE QUR CE PUISSE ÊTRE, nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet, à peine... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...et entière possession de leurs biens communs, et auxdits habitans de plus aliéner leurs usages el communes, sous quelque cause et prétexte que ce puisse être ; nonobstant toutes permissions qu'ils ponrroient obtenir à cet eflet, à peine contre les consuls, échevins , procureurs, syndics et autres... | |
 | A. Boivin-Champeaux - 1876 - 146 pages
...très-expressément inhibitions et défenses aux habitants de plus aliéner leurs usages et communes (1) sous quelque cause et prétexte que ce puisse être , nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet , à peine contre les consuls, échevins, procureurs, syndics et autres... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...depuis 1620, ajoutait : « Faisons très empresses inhibitions et défenses aux habitants d'aliéner leurs usages et communes sous quelque cause et prétexte...puisse être, nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet, à peine contre les consuls, échevins, procureurs, syndics et autres... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1894 - 652 pages
...personnes de troubler les ha' bitants dans la possession de leurs biens communs et aux ' dits habitants de plus aliéner leurs usages et communes ' sous quelque cause et prétexte que ce puisse être,' et l'édit du même, daté d'avril 1683, concernant les dettes des communes, renouvelle la même défense... | |
 | Roger Graffin - 1899 - 306 pages
...dans la pleine et entière possession de leurs biens communs. « ART. XI. — Et auxdits habitants , de plus aliéner leurs usages et communes, sous quelque...puisse être, nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet, à peine contre les consuls, échevins, procureurs, syndics, et autres... | |
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Et auxdits habitants , de plus aliéner leurs usages et communes, sous quelque cause et prétexte que ce puisse être... 
