 | France - 1828 - 1342 pages
...contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière,... | |
 | 1827 - 794 pages
...de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...gré, ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis dans les lieux où, l'exercice du droit de 'pâturage' est devenu d'une .absolue né-' cessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.' Si cette nécessité est contestée... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou «de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne peut être requis par l'administration , dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitons d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière,... | |
 | Académie ébroïcienne - 1837 - 796 pages
...élèvent; ce motif impérieux a déterminé l'exception du dernier alinéa de l'art. 64: « Lors que l'exercice du droit de » pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habi» tans d'une ou de plusieurs communes. » Ou a inféré deces dernières expressions, que l'exception... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...decontestation,parles tribunaux. — Néanmoins, le rachat ne pourra êlre requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les liabitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contestation, par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration ement les uns envers les autres. C. 1184, 1325. 11O3....plusieurs personnes sont obligées envers une ou plu Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant... | |
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Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. 
