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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - Page 359
by France - 1822
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De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ...

Drouin de Bercy - 1814 - 684 pages
...chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 61

1814 - 492 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 pages
...publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélats, corps administratifs et tous autres, que...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans .tout notre royaume , terres et pays de noyé obéissance.Sl DONNONS EN MANDEMEN-T à no3 Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres ,...
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L'Abeille américaine, Volume 6

1818 - 438 pages
...sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pages
...sera rien innove' , jusqu'à ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée...royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...sera rien innové , jusqu'à ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu ; 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée...royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...
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