| France. Ministère des finances - 1892 - 894 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention t importé »... | |
| comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 pages
...ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française. « Ces dispositions s'appliquent également aux produits étrangers, fabriqués ou...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « Importé »... | |
| 1893 - 312 pages
...15, § 2, dispose que la prohibition à l'entrée, à l'entrepôt, au transit et à la circulation « s'applique également aux produits étrangers, «...qu'une « localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom « de celle localité, le nom du pays d'origine et la mention « importée... | |
| André Weiss - 1894 - 962 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité du même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette... | |
| France - 1895 - 750 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « importé »... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...15 de la loi générale sur les douanes de la république française et dont voici la teneur : «Les produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus...localité de même nom qu'une localité française, devront porter, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention... | |
| 1901 - 510 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterontpas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention... | |
| International commercial congress - 1902 - 498 pages
...en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française qui ne porterait pas en même temps que le nom de cette localité le nom du pays d'origine et la mention «... | |
| Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 pages
...France ou sont d'origine française, ut qui s'applique également aux produits étrangers fabriqués et obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterait pasà côté du nnni de la localité le nom du pays d'origine et la mention importé, en... | |
| Georges Bry - 1902 - 820 pages
...à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localite de même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom... | |
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