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" ... emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 236
1912
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 31

France. Ministère des finances - 1892 - 894 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention t importé »...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 pages
...ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française. « Ces dispositions s'appliquent également aux produits étrangers, fabriqués ou...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « Importé »...
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Annuaire de législation francaise

1893 - 312 pages
...15, § 2, dispose que la prohibition à l'entrée, à l'entrepôt, au transit et à la circulation « s'applique également aux produits étrangers, «...qu'une « localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom « de celle localité, le nom du pays d'origine et la mention « importée...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité du même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - 1895 - 750 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « importé »...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 pages
...15 de la loi générale sur les douanes de la république française et dont voici la teneur : «Les produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus...localité de même nom qu'une localité française, devront porter, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention...
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Congrès International de la Propriété Industrielle: organisé par la ...

1901 - 510 pages
...nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers,...localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterontpas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention...
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Congrès international du commerce et de l'industrie tenu à Ostende du 26 au ...

International commercial congress - 1902 - 498 pages
...en France ou qu'ils sont d'origine française. Cette disposition s'applique également aux produits fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française qui ne porterait pas en même temps que le nom de cette localité le nom du pays d'origine et la mention «...
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 pages
...France ou sont d'origine française, ut qui s'applique également aux produits étrangers fabriqués et obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porterait pasà côté du nnni de la localité le nom du pays d'origine et la mention importé, en...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 820 pages
...à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. « Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localite de même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom...
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