 | France - 1860 - 1460 pages
...l'avance, dans deux des journaux de Paris désignés pour la publication légale des actes de société. faveur de la .société, à raison de cinq pour cent par an , à compter- du jour de l'éligibilité, sans demande en justice. . 8. A défaut de versement à l'échéance, les numéros... | |
 | France - 1854 - 1420 pages
...délibérations de l'aa Wée générale. 18. Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein en faveur de la société à raison de cinq pour cent par an à compter du de l'exigibilité*. 19. À défaut de versement à l'échéance , les numéros des titres en ri sont... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...légale des actes de société. 7. Toute somme dont le payement est relardé porte intérêt de plein dwt en faveur de la société , à raison de cinq pour cent par an , à compier d»]* de l'exigibilité, sans demande en justii c. 8. A délaut Je versement à l'échéance,... | |
 | France - 1853 - 1070 pages
...l'action. 19. Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faxeur de t* société , à raison de cinq pour cent par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans dem.'indc en justice. 20. A défaut de versement à l'échéance, \rs numéros des titre.' en relard... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 pages
...engagés jusqu'au paiement intégral de l'action. An. 20. Toute somme dont le paiement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 p. 100 par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. Art. 21. A défaut... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pages
...le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, a raison de 5 0/0 par an , à compter du jour de l'exigibilité sans demande en justice. Article 21. A défaut de versement à l'échéance, les numéros des titres en retard sont publiés... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...Tonte somme dont le paiement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, ii raison de cinq pour cent par an, à compter du jour de l'exigibilité sans demande en justice. 8* A défaut de versement à l'échéance, les numéros des titres en retard sont publiés dans les... | |
 | 1860 - 1074 pages
...être faits qu'avec l'approbation préalable du ministre des finances. « Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de « la société, à raison de 5 pour 100 l'an, à compter du jour de «on « exigibilité. • A défaut de versement à l'échéance,... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...la publication légale des actes de Société. ART. 7. — Toute somme dont le payement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 0/0 par an, à eompter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. ART. 8. — A défaut... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...lequel les paiements ultérieurs sont inscrits. Art. 8. — Toute somme dont le paiement est retardé porte intérêt de plein droit en faveur de la Société, à raison de 5 p. 0/0 par an, à compter du jour de l'exigibilité, sans demande en justice. Art. 9. À défaut... | |
| |
Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à raison de 6% par an, à compter du jour de l'exigibilité et sans aucune mise en demeure. 
