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" L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant... "
Bulletin officiel de l'Institution ethnographique - Page 96
1879
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1886 - 628 pages
...contientiennent (art. 52) la clause suivante : R L'associé qui cessera do faire partie de la société ...restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés...les obligations existant au moment de sa retraite. » Dans des centres industriels, où beaucoup d'ouvriers se déplacent fréquemment, une pareille obligation...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté-, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...obligations existant au moment de sa retraite. Art. 55. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs....
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Droit romain:- Du colonat: Droit français:- Des titres de noblesse et des ...

Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, dans les termes des statuts, envers les. associés et envers les tiers, de toutes...obligations existant au moment de sa retraite. Art. 55 La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 1136 pages
...L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en 'justice par ses administrateurs....
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Almanach de la coopération

1868 - 324 pages
...L'associé qui, cessera de faire partie de lai.^iélèi .soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...les tiers, de toutes les - obligations existant au mode sa retraite. >•i>l ••• ••^•'i••-:^•• ..-' •'•(: •• •£• \',...
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De la condition légale des communautés religieuses en France

Charles Jacquier - 1869 - 600 pages
...L'associe qui cessera de Taire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...obligations existant au moment de sa retraite. Art. 53. — La société, quelle que soit sa forme, sera valableméat représentée en justice par ses...
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Des associations ouvrières (sociétés coopératives) et de leur situation ...

P. Hubert-Valleroux - 1869 - 384 pages
...déclare que l'associé démissionnaire ou exclu restera tenu pendant cinq ans envers ses coassociés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Ce qu'il faut entendre ainsi : les sociétaires resteront tenus pendant cinq ans, comme ils le seraient...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...société soit par l'effet de sa volonté, soit par suite d'une décision de l'Assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers...les obligations existant au moment de sa retraite. Ici finit ce que j'avais à dire sur la solidarité sociale. Je me (I) Vov. svp., n. I9I4. (•i) Voy....
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu,...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablementreprésentée en justice par ses administrateurs....
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