 | 1863 - 598 pages
...des premiers administrateurs, dans le cas prévu par l'article 6, Sur les modifications aux statuts, Sur des propositions de continuation de la société...pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | 1863 - 626 pages
...des premiers administrateurs, dans le cas prévu p;ir l'article 6, Sur les modifications aux statuts, Sur des propositions de continuation de la société...terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant te terme, Ne sont régulièrement consignées et ne délibèrent .valablement, qu'autant qu'elles soût... | |
 | 1863 - 1038 pages
...Sur les modifications aux statuts, « Sur des propositions de continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, « Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valable« ment qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | 1866 - 782 pages
...d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social. Art. 3i . Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou...sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées... | |
 | France - 1868 - 518 pages
...composée du cinquième au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social. 31. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou...sur des propositions de continuation de la société au delà du ternie fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...: Sur les modifications aux statuts ; Sur des propositions de continuation de la société au dela du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme ; Sur le mode de liquidation de la sociélé ; Ne sont régulièrement constituées qu'autant qu'elles... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...générales extraordinaires. Ce sont celles qui au cours des opérations sociales peuvent être appelées à délibérer sur des modifications aux statuts ou...sur des propositions de continuation de la société au delà du temps fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme. 1683. Il s'agit là de choses... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...extraordinaires. — Ce sont celles qui, au cours des opérations sociales, peuvent être appelées à délibérer sur des modifications aux statuts ou...sur des propositions de continuation de la société au delà du temps fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme. L. 24 juill. 1867, an. 31.... | |
 | Georges Deloison - 1882 - 616 pages
...longs développements. Avant tout nous devons reproduire l'article 31 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux: statuts,...sur des propositions de continuation de la Société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrementconstituéesetne... | |
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Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé... 
