 ... 7. Les experts prêtent, devant le juge-commissaire, serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. 8. Ils déposent au greffe du tribunal un premier rapport, présentant les bases et le projet du cahier des charges de l'adjudication....  Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté - Page 414by Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1876Full view - About this book
 | 1856 - 394 pages
...de l'accomplissement de celle formalité. Art. 7. Les experts prôlent, devant le juge-commissaire , serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. Art. 8. Ils déposent au greffe du tribunal un premier rapport présentant les bases et le projet du cahier... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...l'acte, de l'accomplissement de cette formalité (5). 7. Les experts prêtent, devant le jugecommissaire, serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. 8. Ils déposent au greffe du tribunal un premier rapport, présentant les bases et le projet du cahier... | |
 | 1856 - 604 pages
...l'acte, de l'accomplissement de cette formalité. 7. Les experts prêtent, devant le juge-commissaire, serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. 8. Ils déposent au greffe du tribunal un premier rapport, présentant les bases et le projet du cahier... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...parties fera connaître l'expert par elle choisi. Art. 2. Avant d'opérer, lesdits experts prêteront serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée, en audience publique du conseil de préfecture (ou entre lex mains d'un fonctionnaire expressément... | |
 | Octave François Lanfranc de Panthou - 1878 - 346 pages
...après que ce magistrat a entendu la femme hors de la présence de son mari ( loi du 30 juillet 181 9, art. 1 et 2). Le choix de ces conseillers doit être...délibération qui a lieu à huis-clos en chambre du conseil. l'inaliénabilité spéciale au régime dolal , ni la rigueur des principes sur lesquels il repose... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...auxdits sieurs d'avoir à se trouver aux lieu, jour et heure indiqués dans ladite cédule, pour prêter serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée, et procéder aux opérations ordonnées (s'il s'agit du cas prévu dans la cédule de la formule 26e,... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...sommer les experts de prêter, entre les mains du président du tribunal ou du juge qui le remplace, le serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. Le procès-verbal de prestation de serment contient indication par les experts du lieu, des jour et... | |
 | France - 1915 - 1270 pages
...I. 333. 94. Ainsi, le serment prescrit par l'art. 44, C. iuttr. crim., peut être suppléé par le serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. Du moins, la différence dans la foi me de ces deux es] èces de serment n'entraîne pas nullité de... | |
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