...affaires sociales et celui des commissaires. t'( JSlle discute , approuve ou rejette les comptes. /; iTla délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle i tfert précédée du rapport des commissaires. Ile approuve, snr la proposition du conseil d'administration,...

...tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. • La délibération contenant approbation do bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. « Dans la qaiaraine de la date de !a réunion de l'assemblée qui a approuvé le bilan, il est publié...

...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année 'suivante sur la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés...n'a été précédée du rapport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de...

...chargés de faire un « rapport à rassemblée générale de l'année suivante sur la si« tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés...nulle, si elle n'a été précédée du rapport des corn« missaires. « A défaut de nomination des commissaires par rassemblée « générale, ou en...

...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés...approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé du rapport des commissaires. (-.89 ) par ordonnance du Président du Tribunal...

...semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La...« été précédée du rapport des commissaires. « A défaut de nomination des commissaires « par l'assemblée générale , ou en cas d'empê» cheraent...

...de la société et de « convoquer l'assemblée générale. » En outre, l'art. 15 statue que : « La délibération contenant approbation du « bilan...des comptes est nulle, si elle n'a été précédée «d'un rapport des commissaires. » Les art. 15 et 16 de la loi de Genève contiennent des dispositions...

...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois, un état résumant sa...

...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la loi de 1863, plus sévère...

...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication des livres toutes...