 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 472 pages
...regardé comme une invention. III. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'Inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'aflurer une pro-, priété induftrielle du genre de celles énoncées aux pré-, cédens... | |
 | 1789 - 494 pages
...regardé comme une invention. III.. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. IV. Celui qui voudra conferver ou s'afliirer une propriété induftrielle , du genre de celles énoncées aux précédens... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...comme une invention. III. « Quiconque apportera le premier en France j une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....-énoncées aux .précédens .articles, sera tenu, i°. de s'acirtsscraux secrélaires on gre|ï«s_ établis à cet eiîet dans chaque dépaiUliïwlH (. 71?... | |
 | 1790 - 880 pages
...comme une invention. III. « Qu. conque apportera le premier en France, une découverte étrangère , jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur....qui voudra conserver ou s'assurer une propriété indimrielie, du genre de celles énoncées aux précédens articles, sera. tenu, i°. de s'adresser... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...France une découverte élrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en étoit l'inventeur. 4- » Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...au secrétariat du directoire de son département, et d'y déclarer par écrit si l'objet rju'il présente est d'invention , de perfection on seulement... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...patente. ^5 très -rares et pour des raisons majeures, et sans un *, décret de l'Empereur. » 6*. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une » propriété industrielle du genre de celles énoncées çi» dessus sera tenu de déposer sous cachet , .a4 seeréta» riat de son département , une description... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4' Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...articles , sera tenu , i° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département , et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...France une découverte étrangère, jouira du même avantage que s'il en était l'inventeur. « Art. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédons articles , sera tenu, 1° de s'adresser au secrétariat de la préfecture de son département... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...apportera, le premier, en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer...celles énoncées aux précédens articles sera tenu, 1°. de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...France, une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. ART. 4- Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu : 1° De s'adresser au secrétariat du directoire de son département,... | |
| |
... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°. 
