 | 1927 - 808 pages
...d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre des beaux-arts pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent,...détachées et en ordonner la remise en place, sous la directien et la surve llance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs... | |
 | 1927 - 492 pages
...d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre des Beaux-Arts pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'é:lifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de... | |
 | 1927 - 1186 pages
...d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre des Beaux-Arts pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent,...ordonner la remise en place, sous la direction et 1» surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement... | |
 | Société archéologique de Touraine - 1926 - 818 pages
...l'article additionnel ci-après : " Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi , le...partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties d'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son... | |
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Le chapitre b de la loi du 31 décembre 1913 est complété par l'article additionnel ci-après : " Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi , le ministre des... 